Lorsqu’il y a maintenant 5 ans nous avions obtenus de la Direction qu’elle se mette en conformité avec les dernières obligations légales relatives aux augmentations pour les femmes de retour de congé maternité, nous pensions que le sujet était clos et qu’on pouvait passer à autre chose.

Aussi y a t’il de quoi être extrêmement surpris lorsqu’on découvre que notre société obtient un zéro pointé en la matière, information dévoilée hier par nos collègues de la CFTC.

En attendant que le CE confirme si cette note est méritée ou s’il s’agit d’une erreur de calcul de l’indicateur, cette information nous donne l’occasion de rappeler les obligations de l’employeur en la matière.

Règle applicable

L‘accord relatif à l’égalité professionnelle dans la convention des bureaux d’études indique que :

L’année de son retour de congé maternité ou d’adoption, le-la salarié(e) bénéficie d’une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la médiane des augmentations individuelles annuelles accordées dans l’entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification de la convention collective (…)

Précisons que l’augmentation au retour de congé maternité est une disposition d’ordre public prévue au titre de l’article L1225-26 du Code du Travail, et donc applicable dans toutes les sociétés en France, pas seulement les bureaux d’études.

Vous pensez avoir été lésé(e)?

Si vous – ou un proche – pensez avoir été lésée en la matière, il convient d’étudier votre situation en détail et le cas échéant de demander au plus vite une régularisation.
En effet, le délai de prescription en matière de réclamation salariale permet de remonter jusqu’à 3 ans en arrière.

N’hésitez pas à nous contacter.