De nombreux salariés nous contactent pour obtenir des informations sur les modalités de leur départ, en particulier concernant la Rupture Conventionnelle (RC).

Ci-dessous, vous trouverez une liste des questions les plus fréquemment posées à notre équipe concernant la Rupture Conventionnelle, qui concernent chaque années plusieurs centaines de salariés d’AKKODIS.

Si vous êtes concerné, rapprochez-vous de vos représentants CFDT. Notre équipe a accompagné des dizaines de salariés et saura vous conseiller.

En cas de rupture conventionnelle ai-je droit à des indemnités ?

Oui, en cas de rupture conventionnelle, vous avez droit à des indemnités. Le montant de ces indemnités dépend de plusieurs facteurs, tels que la durée de votre contrat de travail et votre salaire.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture. Son montant est fixé librement par le salarié et l’employeur dans leurs discussions, mais il ne peut être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par la convention collective applicable.

Chez AKKODIS, c’est la convention collective des Bureaux d’Etude qui s’applique. L’indemnité légale de licenciement tient lieu de montant minimum ;

• Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 1/4 mois de salaire moyen de référence par année de présence. A partir de la vingtième année d’ancienneté, l’indemnité est alors égale à 0,30 mois de
  salaire moyen de référence par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.)

Exemple : pour un salarié appartenant à la catégorie ETAM, position 2.2, coefficient 310, ayant 3 ans d’ancienneté et percevant une rémunération égale à 1 800 €  : indemnité de licenciement = 0,25 x 1 800 € x 2 ans d’ancienneté = 900 €

• Pour les cadres, l’indemnité est égale à 1/3 de salaire moyen de référence par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Exemple : le calcul de l’indemnité de licenciement Syntec pour un cadre, position 2.3, coefficient 150, ayant 5 années d’ancienneté et percevant une rémunération égale à 3 500 € : indemnité minimale de licenciement du cadre = ⅓  x 3 500 € x 5 années d’ancienneté = 5 833,33 €

En fonction du rapport de force entre les parties, le salarié peut obtenir bien davantage que le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il est également possible de négocier la prise en charge d’un outplacement ou d’une formation.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soumise au même traitement social et fiscal que les indemnités perçues dans le cadre d’une transaction consécutive au licenciement.

Bien entendu, si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés acquis avant la date de la rupture, ceux-ci devront lui être payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

Ai-je droit au chômage en cas de rupture conventionnelle ?

Oui, sous réserve d’homologation, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations chômage, et c’est bien là que réside son attrait pour le salarié.

Toutefois, il ne touchera les indemnités France Travail qu’à l’issue d’une période de carence qui pourra être longue.

Comment se calcule la période de carence qui s’écoule avant de pouvoir toucher les indemnités chômage ?

En premier lieu, si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il ne pourra cumuler les indemnités de France Travail alors qu’il continue de toucher son salaire. Lors de l’expiration de son contrat de travail, les congés payés qu’il percevra à ce moment-là, retarderont la prise en charge par France Travail . Enfin, le salarié sera soumis à une période de carence supplémentaire dont le maximum sera de 6 mois en fonction des indemnités qu’il aura perçues sur son solde de tout compte. Il ne s’agit pas seulement d’une indemnité transactionnelle mais du supplément que touche le salarié du fait d’une indemnité de licenciement conventionnelle plus généreuse que l’indemnité légale de licenciement.

En cas d’indemnité conventionnelle de licenciement plus généreuse, le maximum de la carence, soit 6 mois, est très rapidement atteint. En effet, pour déterminer le nombre de jours de carence, il convient de diviser par 90 (chiffre qui change tous les ans) le montant perçu en sus de l’indemnité légale de licenciement. Ainsi si un salarié touche une somme supplémentaire par rapport à l’indemnité légale de licenciement de 4500 €, cela provoquera pour lui une carence France Travail de 4500 / 90 = 50 jours Enfin, s’ajoute à tout cela un délai incompressible de 7 jours. Bien sûr, s’il va jusqu’au bout de ses droits au chômage, cette somme ne sera pas perdue mais heureusement, la majorité des salariés retrouve un emploi avant d’avoir épuisé ses droits au chômage.

J’ai souscrit un emprunt immobilier avec une assurance perte d’emploi, va-t-elle s’appliquer en cas de rupture conventionnelle ?

A priori non.

Une Cour d’appel a récemment précisé que le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi qui suppose une perte d’emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement.

Dans l’attente d’une décision de la Cour de Cassation, les souscripteurs d’emprunts tentés par la rupture conventionnelle sont invités à étudier en détail les dispositions de leur contrat de prêt.

J’ai signé une rupture conventionnelle. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit ainsi que leur régime social et fiscal ?

Dans le cadre de la rupture conventionnelle le salarié a droit aux indemnités suivantes :

                         Rupture conventionnelle du contrat de travail