JUSTICE:
Cela avait été une des premières décisions de la nouvelle équipe du CE issue des élections de 2011 : faire valoir les droits du Comité d’Entreprise auprès du tribunal pour non consultation du CE par la direction lors du déménagement des agences parisiennes à la Défense.
Rappel des faits :
Fin 2011, le Comité d’Entreprise est informé par la Direction que les agences de Boulogne et de Lisses, ainsi qu’une partie du personnel de structure basée à Malesherbes, seront regroupés dans une seule et même agence, probablement située à la Défense.
Dans le même temps, comme le prévoit la loi, le CHSCT est régulièrement informé et consulté sur ce projet.
Pour les membres du CE, les conséquences de ce déménagement sur la vie des salariés concernés sont telles qu’elles justifient une consultation du CE. Ils interpellent la Direction à maintes reprises pour être consultés sur ce projet et demandent l’ouverture de discussions avec les responsables de l’entreprise pour tenter d’apporter des solutions aux problèmes générés par ce déménagement pour les salariés parisiens.
La Direction semble très pressée de faire aboutir ce projet et, probablement pour ne pas « perdre de temps », refuse d’en discuter avec les élus du CE.
Les membres du CE décident alors, avec l’aide de leur avocat, d’engager une action en référé auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour tenter de suspendre la mise en œuvre de ce déménagement en attendant la consultation qu’ils réclament.
Le jugement en référé :
Dans le jugement qu’il prononce le 27 avril 2012, le tribunal donne raison au CE mais sa décision arrive trop tard car le déménagement est déjà effectif depuis le 1er avril.
L’action en correctionnelle *:
Une action en correctionnelle pour entrave au fonctionnement du Comité d’Entreprise est alors engagée par le CE à l’encontre des responsables d’euro-engineering.
Le 17 octobre 2013, la 17ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Nanterre condamne l’entreprise et son principal dirigeant pour entrave au fonctionnement du CE, confirmant ainsi le 1er jugement en référé.
La Direction de l’entreprise conteste la décision du tribunal et fait appel de sa décision.
Épilogue:
Un 3ème jugement en appel* est donc rendu le 11 juin 2014. Il confirme à nouveau les 2 précédents jugements et donne définitivement raison au CE.
Après avoir envisagé un pourvoi en cassation, et donc un 4ème jugement, la Direction y renonce, mettant ainsi un point final à cette procédure.
Après plus de 2 ans et demi de procédures et 3 jugements, le Comité d’Entreprise euro-engineering est définitivement conforté par les juges dans sa demande légitime de consultation sur un projet qui devait avoir de fortes répercussions sur la vie des salariés concernés par ce déménagement, notamment en termes de conditions de travail, de distance et de temps ainsi que de conditions de déplacement pour les salariés des agences les plus éloignées.
La société euro-engineering est condamnée à 15 000€ d’amende et son principal dirigeant, qui est également le N°1 du groupe ADECCO France, est de ce fait condamné comme personne physique pour entrave au fonctionnement du CE avec inscription au casier judiciaire.
Pour le CE, même si tous les responsables de l’entreprise impliqués dans cette affaire n’ont pas eu à répondre de leurs actes devant le tribunal, cette décision de justice est un cinglant désaveu des méthodes utilisées par certains dirigeants pour limiter l’action des élus dans l’entreprise.
Mais surtout, ce jugement démontre la légitimité des demandes des membres du CE lors de la mise en œuvre de ce projet de déménagement et le bien-fondé de leur action pour défendre les salariés.
Cette affaire aura également mis en évidence le non respect par la direction de certaines de ses obligations légales vis-à-vis du Comité d’Entreprise et aura permis de rappeler le rôle du CE dans le fonctionnement de l’entreprise.
Aujourd’hui, force est de constater que s’il subsiste encore quelques difficultés pour faire respecter la législation à tous les niveaux de l’entreprise, cette procédure aura cependant eu pour effet d’améliorer sensiblement la prise en compte du rôle et des demandes des élus par la direction.
Depuis le début de cette affaire, on aura pu constater également une nette amélioration de l’information remise aux membres du CE dans certains de leurs domaines de compétences comme l’emploi, la formation ou la situation économique par exemple.
Pour la Cfdt, cet exemple parmi d’autres initiatives mises en oeuvre ces derniers mois, illustre parfaitement l’importance de l’action concertée entre les différentes organisations syndicales de l’entreprise et du rôle des élus pour obtenir le respect de la législation et faire appliquer les droits des salariés.
Cfdt euro-engineering
Août 2014
(*) Les jugements sont disponibles sur demande via notre formulaire de contact.
3 réponses
La procédure a été longue et surement éprouvante pour tous les membres du CE, mais faire respecter nos droits est important et vous êtes parvenues à vous faire reconnaitre face à la direction! Je félicite tous les membres CE.
Felicitations au CE !!!
Il faut faire fremir les dirigeants pour qu'ils rentrent totalement dans le cadre de la loi !!!
C'est la seule solution qui marche avec de tels capitalistes !
Malheureusement, encore faut-il espérer que le "dialogue social" permettra d'améliorer la transparence et le respect de tous les salariés.