La Commission européenne reproche à la France de ne pas garantir aux travailleurs qui tombent malade 🤒 pendant leur congé annuel de pouvoir prendre ultérieurement les jours de congé qui ont coïncidé avec leur maladie.
Ce principe est pourtant prévu par le droit de l’UE.
Le 18 juin dernier, la Commission a donc décidé d’enclencher une procédure d’infraction ⚖️ à l’encontre de la France qui dispose désormais de 2 mois pour répondre à cette mise en demeure.
Cet article de la CFDT est l’occasion de rappeler les règles en vigueur sur ce sujet :
